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Actualité : Le syndic de copropriété peut être maintenant sanctionné

 

Pour rappel, la loi Élan prévoie que lorsque le syndic de copropriété tarde à transmettre des documents exigés par le conseil syndical, celui-ci subira une pénalité financière de 15 € par jour.

Aussi,  comme vu dans notre article : Qu’est ce que le Syndic? Dans le cadre de sa mission, le conseil syndical peut consulter et obtenir copie de tous les documents se rapportant à la gestion et à l’administration de la copropriété.

Finalement, un décret établissant la liste des pièces à fournir vient d’être publiée, mettant cette mesure en pratique. Les documents réclamés par le conseil syndical au syndic de copropriété doivent être transmis sous un mois.

Donc, la liste des documents à transmettre sont la fiche synthétique.

Mais aussi, toutes les pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic. Et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

Ainsi, il s’agit notamment des procès-verbaux des assemblées générales annuelles appelées à connaître des comptes. Ils doivent dorénavant être mis à disposition dans l’espace en ligne sécurisé de la copropriété.

Cette demande de documents par le conseil syndical, au syndic de copropriété, doit se faire par accusé de réception pour que le délais d’1 mois commence.

Découvrez le décret ici 

 

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