out savoir sur les garanties du crédit immobilier

 

Premièrement, les garanties du crédit immobilier, protègent les prêteurs contre le risque de défaillance des emprunteurs.

A cet effet il existe plusieurs sortes de garanties : l’hypothèque, le privilège immobilier, le privilège de vendeur d’immeuble et le cautionnement.

L’hypothèque

Tout d’abord, l’hypothèque (articles 2373 et suivants du Code civil), est un droit réel qui porte sur un bien immeuble ou dans le cas d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA).

Il fait l’objet d’un acte notarié et d’une inscription au bureau de conservation des hypothèques.

Aussi, l’hypothèque, une des garanties du crédit immobilier, attribue un droit de suite (il suit le bien immobilier dans ses transferts possibles de propriété). Et, un droit de préférence (le créancier est prioritaire sur le prix de vente de l’immeuble).

L’hypothèque dure aussi longtemps que le crédit.

Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit. Sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.

Il est cependant possible, sous condition, de la faire ôter par une levée d’hypothèque. C’est une pratique fréquente, en particulier lorsqu’un bien immobilier est revendu avant d’être totalement remboursé (si l’emprunt était garanti par l’hypothèque).

Elle peut intervenir après un accord entre l’emprunteur et le prêteur ou, si un accord n’est pas possible, suite à une décision judiciaire.

 Découvrez les autres garanties dans nos prochain article.

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