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Qu’est-ce le conseil syndical ?

 

Le conseil syndical est obligatoire depuis le 31 décembre 1985 et la loi Bonnemaison (qui porte bien son nom).

Sauf, si l’assemblée générale vote le contraire à la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des tantièmes de l’immeuble.

Aussi, le conseil syndical est un groupe de copropriétaires qui se constitue en interlocuteur privilégié du syndic. Il est chargé également de l’assister dans sa mission et de contrôler sa gestion.

Présents sur les lieux, les membres du conseil syndical peuvent prendre des décisions urgentes en cas de grosse fuite d’eau, par exemple. Ou aussi, se charger de petits travaux (changer une ampoule, faire intervenir un serrurier…).

De plus, le conseil syndical est libre d’engager des dépenses inférieures à un montant voté en assemblée générale sans avoir à en informer le syndic.

A posteriori, ces frais seront évidemment refacturés dans les charges.

Deux difficultés peuvent se présenter pour élire le conseil syndical.

Soit aucun propriétaire n’est volontaire, soit la majorité requise pour l’élection du conseil n’est pas obtenue.

En effet, il est nécessaire en effet plus de la moitié des voix de tous les copropriétaires lors d’une première assemblée. Et, plus de la moitié des voix des présents et des représentés lors d’une deuxième réunion, si le vote n’a pu aboutir au cours de la première.

Si aucun accord n’est scellé, le juge d’instance peut constater l’impossibilité de constituer le conseil. Sinon de  désigner des candidats volontaires qui n’auraient pas obtenu la majorité.

 

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