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Obligations par rapport aux installations de gaz 

Tout d’abord, le diagnostic des installations de gaz intérieur date du 1er novembre 2007.

De très nombreux points de contrôle sont prévus par les articles L 1346 et L 2714 du Code de la construction et de l’habitation, modifiés par l’article 79 de la loi ENL, à travers quatre domaines clés:

  • Tuyauterie fixe (rigide),
  • Raccordement en gaz des appareils (flexibles pour les chaudières et autres appareils),
  • Ventilation des locaux pour les appareils non étanches et non raccordés (chaudière, chauffe-eau, cuisson…),
  • La combustion (vérification du fonctionnement des appareils).

Ainis, delon le Code de la construction et de l’habitation (article L 1346):

« cet état devra être annexé au dossier de diagnostic technique pour les immeubles ou parties d’immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel ou GPL de plus de quinze ans. Il concernera exclusivement la partie privative du lot et permettra de réaliser un diagnostic précis sur l’état de l’installation de gaz du bien à vendre ».

Le fait d’acheter dans le neuf présente de nombreux avantages :

– pas de gros travaux avant 10 ou 20 ans

– garantie décennale couvrant les risques pendant 10 ans

– dernière normes acoustiques et énergétiques

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