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Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques – 2/2

Faisant suite à notre dernier article sur Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques, fournir l’état des risques lorsque le bien est situé dans un PPR ou une zone sismique est plus compliqué.

Aussi, le vendeur a l’obligation de fournir ce document sur la base d’informations mises à disposition par le préfet de département. Mais aussi de joindre une cartographie (également éditée par le préfet) permettant de localiser le bien au regard de ce risque. Le document est établi directement par le vendeur ou le bailleur, qui retranscrit le dossier communal d’information, sous sa responsabilité. Il ne doit pas dater de plus de six mois et sera annexé au document de vente.

De plus, l’arrêté du 18 décembre 2017 a transformé l’ERNMT en ESRIS, c’est-à-dire État des servitudes risques et d’information sur les sols. À travers cette modification transparaît la volonté d’intégrer le SIS, qui traite les risques de pollution des sols. Des questions du formulaire à remplir servent à déterminer si le bien concerné est localisé dans un secteur d’expropriation ou de délaissement.

Ainsi, les propriétaires des biens immobiliers situés dans un secteur exposé ä un risque de danger mortel peuvent solliciter le rachat de leur bien par la commune, sans que celle-ci ne tienne compte, dans son prix, de la dévalorisation due au risque potentiel.

Où le trouver?

L’imprimé d’état des risques est disponible en mairie et en préfecture, ou téléchargeable sur Internet, sur le site www.georisques.gouv.fr 

Le fait d’acheter dans le neuf présente de nombreux avantages :

– pas de gros travaux avant 10 ou 20 ans

– garantie décennale couvrant les risques pendant 10 ans

– dernière normes acoustiques et énergétiques

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