Obligations par rapport aux risques naturels, miniers et technologiques – 1/2
Depuis le 1er juin 2oo6, tout vendeur se trouve, selon la situation géographique de son logement, contraint d’annexer au contrat de vente un état des risques: naturels, miniers et technologiques.
Ainsi, qu’une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé le cas échéant. Cette information exige quelques démarches mais ne coûte rien au propriétaire.
Ainsi, prévue par la loi du 3o juillet 2oo3 sur les risques technologiques et naturels, cette double obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain…). Qui sont situés à l’intérieur du périmètre d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques (PPR) ou en zone sismique réglementée.
Aussi, sont également concernés les biens ayant fait l’objet, depuis 1982, d’une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non-respect de ces deux obligations peut entraîner une diminution du prix ou l’annulation de la vente.
De plus, la déclaration d’indemnisation est la plus simple, car elle est faite sur papier libre. Le vendeur doit déclarer une éventuelle indemnisation qu’il aurait perçue dans le cas du régime spécifique aux catastrophes naturelles ou technologiques, ou s’il a eu connaissance de celle du propriétaire précédent. Ce document est annexé au contrat de vente ou de location. II faut savoir que seules 666 communes n’ont jamais fait l’objet dans l’Hexagone d’une déclaration de catastrophe naturelle.
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