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Resserrement de l’accès au crédit pour les expatriés

Et pour ne rien faciliter, la volonté de la Banque de France de limiter l’accès au crédit a affecté́ la demande. La production de crédits immobiliers aux particuliers s’est établie à 163 Mds d’€ en baisse de 14.2 % (190 Mds d’€ en 2019).

Après les tensions observées durant le 1er confinement, les taux des crédits immobiliers sont redescendus à des niveaux favorables à la réalisation des projets immobiliers des particuliers.

En revanche, les taux d’apport personnel exigés par les banques ont remontés.

On observe un accès limité au crédit pour les expatriés et des refus systématiques de financement pour certaines professions dans les secteurs de l’hôtellerie, la restauration ou l’aviation.

Réforme fiscale LMP

Une bien mauvaise nouvelle pour les propriétaires qui loue en meublé sous le statut LMP ( Loueur Meublé Professionnel ).

A partir de cette année, ils seront obligatoirement assujettis à des cotisations sociales au taux variable de 35% a 45% sur leurs bénéfices.

Pour rappel, aux yeux du fisc, les bailleurs professionnels en LMP sont les foyers qui remplissent les deux conditions suivantes :

• – ils présentent des revenus annuels issus de la location meublée supérieurs à 23.000 euros ;
• – leurs revenus locatifs sont supérieurs à la somme de leurs autres revenus d’activité.

Jusqu’ici, les bénéfices des bailleurs professionnels qui n’étaient pas inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés étaient assujettis à de simples prélèvements sociaux, au taux fixe de 17,2% de leurs bénéfices.

La nouvelle loi leur permettra toujours de soustraire tous ces frais à leur bénéfice imposable. Cependant, dès 2021, les bailleurs LMP devront obligatoirement s’acquitter d’un forfait minimum de 1.145 euros à régler à l’Urssaf. Et cela, même s’ils arrivent à déduire l’intégralité de leur bénéfice locatif. Enfin, troisième paramètre à regarder pour les bailleurs : l’assujettissement aux cotisations sociales aura de lourdes conséquences sur leurs plus-values à la revente…

Nouveau décret: Conditionnement de la hausse des loyers a la performance énergétique des biens immobiliers

Il ne sera plus possible d’augmenter le loyer d’une passoire thermique au moment de renouveler le bail ou de remettre le bien en location en zones tendues. Un décret du 30 décembre 2020, applicable depuis le 1er janvier 2021, complète en effet le décret d’encadrement de l’évolution des loyers et conditionne définitivement les revalorisations à la performance énergétique du logement.

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Sources: BAROMÈTRE LPI-SELOGER/NOTAIRES.FR

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