Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière

Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière

par | mercredi, août 31, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Tout savoir: IFI ou impôt sur la fortune immobilière!

 

« Vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) si la valeur nette de votre patrimoine immobilier excède 1,3 million d’euros. Ce patrimoine comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition. » source Service Public

Découvrant ensemble cet impôt.

Qui sont les personnes taxables?

L’IFI est un impôt basé sur la valeur du patrimoine immobilier détenu par un foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple au 1er janvier N pour l’IFI à payer année N).

Le foyer fiscal est composé des :

  • Personnes vivant seules (célibataire, veuf, divorcé, séparé),
  • Époux, quel que soit le régime matrimonial,
  • Couples pacsés,
  • Concubins,
  • Enfants mineurs à charge.
Le patrimoine pris en compte est constitué des biens et droits immobiliers qu’ils soient situés en France ou à l’étranger pour les contribuables domiciliés en France. Les biens situés en France pour les non-résidents français (en fonction des conventions fiscales internationales).

Quel est le patrimoine taxable?

Il s’agit des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, en particulier :

  • Les immeubles bâtis (occupés par le contribuable ou mis en location) : les maisons, appartements et leurs
    dépendances (garage, parking, cave, etc.)
  • Les bâtiments classés monument historique.
  • Les immeubles en cours de construction au 1er janvier.
  • Les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles, terrains non constructibles, etc.)
  • Les parts de sociétés immobilières.
  • Et plus généralement les biens et droits immobiliers (usufruit, droit d’usage, etc.) qui ne peuvent pas être considérés
    comme des biens professionnels.

Quel sont les biens exonérés à l’IFI?

Les biens et droits immobiliers qui sont considérés comme des biens professionnels sont exonérés s’ils remplissent les 2 conditions suivantes :

  • Ils sont utilisés dans le cadre de l‘activité professionnelle du contribuable (ou de son conjoint, partenaire, concubin, enfant mineur à charge) pour l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • Ils doivent être indispensables à l’exercice de cette profession

Sont exonérés partiellement :

  • Les bois et forêts, les parts de groupements forestiers (à hauteur de 75 %),
  • Les biens faisant l’objet de baux ruraux à long terme.
  • La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % de sa valeur vénale (sauf si elle est détenue par une SCI de gestion). Un seul bien du foyer peut bénéficier de l’abattement.

Comment sont évalué les biens?

On retient la valeur du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. C’est le contribuable qui fait l’estimation de ses biens : l’IFI est un impôt déclaratif.
Pour estimer son bien, le contribuable peut utiliser la méthode par comparaison ou utiliser le service « PATRIMrechercher des transactions immobilières » de la direction générale des finances publiques ou bien encore le site www.economie.gouv.fr
Lorsque le bien fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier de déclarer le bien pour sa valeur en pleine propriété. Le nu- propriétaire n’a rien à déclarer.

Quelles sont les dettes déductibles à l’IFI ?

Pour pouvoir être déduites, les dettes doivent remplir 3 conditions cumulatives :

  • Exister au 1er janvier de l’année d’imposition,
  • A la charge d’un des membres du foyer fiscal,
  • Etre rattachées aux actifs imposables.

Il s’agit notamment :

  • Des frais d’acquisition des biens immobiliers,
  • Des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement,
  • Des dépenses d’entretien effectivement supportées par le propriétaire,
  • Des impôts relatifs aux biens (par exemple : taxe foncière).

Comment l’IFI se calcule-t-il?

Le contribuable est taxable si son patrimoine net est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros, le barème applicable est le suivant :

IFI tableau et calcul 

Attention:

Le seuil d’imposition à l’IFI est de 1 300 000 € de patrimoine taxable mais le calcul commence à 800 000 €!

Enfin, le contribuable peut par ailleurs imputer sur le montant de son IFI jusqu’à 75 % de ses dons à certaines associations et fondations d’utilité publique dans la limite de 50 000 € par an. Il s’agit d’une réduction d’impôt que le contribuable peut choisir d’imputer sur l’impôt sur le revenu ou sur l’IFI. 

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Refus de crédit dû au taux d’usure, tout savoir!

Refus de crédit dû au taux d’usure, tout savoir!

par | mardi, août 23, 2022 | ACTUALITÉS, L'EXPERTISE

Refus de crédit dû au taux d’usure, tout savoir!

 

Le taux d’usure a augmenté légèrement au 1er juillet 2022. Mais  malheureusement pas suffisamment, au vu de la remontée des taux des crédits immobilier. Certains foyers qui voient ainsi leur dossier de prêt refusé.

Qu’est ce que le taux d’usure

Le taux de l’usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l’usure vise à vous protéger d’éventuels abus.  [Bercy info particulier]

Les taux d’usure permettent de protéger l’emprunteur contre des taux excessifs qui lui seraient proposés par les établissements bancaires. Concrètement, ils intègrent à la fois le taux d’intérêt, l’assurance décès-invalidité, la garantie ainsi que les frais de dossiers et de courtage.

La Banque de France détermine ces taux d’usure à partir des taux effectifs moyens pratiqués par les différents établissements de crédit au cours du trimestre précédent, à qui on ajoute 33 %, soit un tiers.

Il n’est donc pas possible de négocier un taux d’usure, car celui-ci est national. Vous ne pouvez négocier que les taux compris dans le TAEG de votre propre crédit.

Taux d’usure: 45% des dossiers de crédit refusés.

Un sondage réalisé auprès des intermédiaires en crédit suggère que 45% des dossiers d’emprunt immobilier seraient rejetés à cause du taux d’usure fixé par la Banque de France.

Alors que les taux d’intérêt remontent, ce plafond légal serait désormais trop bas, selon ces professionnels, qui alertent sur un possible blocage du marché. L’achat de résidence principale serait majoritaire dans ces demandes de prêt rejetées, et la tranche d’âge des 30-55 ans serait particulièrement touchée.

À combien s’élèvent-ils actuellement ?

Révisés tous les trimestres, les taux d’usure ont très légèrement remonté depuis le 1er octobre 2020. Ils varient en fonction du type de crédit et de leur durée.

Ils s’élèvent, par exemple, à 2,52 % pour les prêts fixes d’une durée comprise entre 10 et 20 ans et à 2,68 % pour des prêts fixes de 20 ans et plus. Cette légère hausse permet à certains emprunteurs solvables d’être à nouveau éligibles au prêt immobilier.

Au 1er avril 2022, le seuil d’usure est de 2,43 % pour les crédits d’une durée de 10 à 20 ans. Pour ceux de 20 ans et plus, il redescend à 2,40 %. Pour les crédits à taux variables, cela s’élève à 2,32 % et les prêts relais ne doivent pas dépasser 2,82 %.

Nous espérons une remontée du taux d’usure pour le mois de Septembre, permettant de déloquer de nombreux dossiers de crédit.

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Nouveau projet: Nue propriété exceptionnelle à la Grande Motte

Nouveau projet: Nue propriété exceptionnelle à la Grande Motte

par | mardi, août 23, 2022 | ACTUALITÉS, IMMOBILIER EN DÉMEMBREMENT DE PROPRIÉTÉ, NOS BIENS IMMOBILIERS

Nouveau projet: Nue propriété exceptionnelle à la Grande Motte!

Caractéristique nue propriété à la Grande Motte:

  • Démembrement de 15 ans
  • Décôte de 30%
  • A partir de:  246 000 €
  • Du T2 et T3, balcons et terraces
  • A 450m de la plage
  • Livraison: T1 2024

Nue propriété à La Grande Motte, dans un environnement d’exception: 

Destination de rêve pour y vivre, y passer ses vacances, investir, préparer sa retraite, la Grande Motte conjugue la beauté de ses espaces naturels et la singularité de son architecture classée Patrimoine du XXeme siècle.

Idéalement située à 450 m des plages, la résidence offre une qualité de vie rare, avec à proximité parcs, commerces, restaurants, établissements scolaires.

 

La Grande Motte, une ville jardin:

7 kilomètres de plages et 280 hectares d’étangs ne suffisaient pas, la nature est entrée dans la ville !

Constituée à 70% d’espaces verts, la Grande Motte est à 100 % dédiée à la vie en extérieur et aux déplacements doux. Des valeurs qui font rimer moderne avec urbaine !

Des édifices labellisés « patrimoine du XXe siècle », mais aussi des fontaines, des sculptures et du mobilier urbain érigés au rang de chefs-d’œuvre. Un « Art » de vivre qui déborde aussi sur les temps libres : visites des galeries d’art et ateliers d’artistes, séances de cinéma ou festivals rythment les journées. Plébiscitée par les créatifs branchés autant que par les sportifs et les épicuriens, La Grande Motte fait l’unanimité !

LES POINTS FORTS

  • Des prix à partir de 246 000 euros.
  • Localisation: à 450m de la plage.
  • Epargne immobilière non fiscalisée.
  • Un complément de retraite : capital ou loyers à terme.
  • Et, sans oublié une tranquillité de gestion. 
  • Enfin, une possibilité d’optimisation fiscale.

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  • La signature chez le notaire à HK/Asie ou en France
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  • Ancien à Paris à partir de 500 000 euros
  • Immobilier neuf en France
  • Résidences de services
  • Nue-propriété
  • Immobilier d’entreprise via les SCPI

Enfin, Acheterpourlouer.co associe technologie, humain et suivi de qualité pour fluidifier chaque étape de l’investissement immobilier en France depuis Hong Kong.

 

 

 

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